Vers un recul de la règlementation protégeant la santé humaine et animale

 C’est dans une grande discrétion que la Commission européenne s’apprête à faire voter une loi dénommée « Omnibus » (sic,) qui consacre un retour en arrière de la règlementation et qui détricote certaines dispositions du Pacte Vert européen.

Le Pacte Vert européen

Le Pacte Vert européen, aussi appelé European Green Deal, est un plan d'action de l'Union européenne lancé en 2019. Son objectif est de faire de l'Europe le premier continent climatiquement neutre d'ici 2050. Il s’agit de mettre en œuvre un programme multisectoriel de transformation écologique et économique à l’échelle de l’Europe, pour limiter les effets du changement climatique tout en améliorant la qualité de vie dans le cadre d’un développement durable.  Il vise à articuler la préservation des ressources naturelles avec la croissance économique dans le respect de la justice sociale.

De nombreux domaines sont concernés par le Pacte Vert : l'énergie, les transports, l'agriculture, les bâtiments, l'industrie, la protection de la diversité…Il implique notamment l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix électrique, la réduction de l’emploi des pesticides, la promotion de l’agriculture Bio et la transition vers une économie circulaire.

Les mesures règlementaires en application du pacte vert ont rencontré une forte opposition de la part de divers groupes d’intérêts qui rassemblent des grandes entreprises, des lobbys industriels, des fédérations professionnelles (Ainsi, notamment, les industries pétrolières et gazières, qui s’opposent à l’objectif de réduction de 55% des émissions de GES d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990).

Ces groupes d’intérêt ont fait pression sur la Commission européenne afin de limiter les effets du Pacte sur le fonctionnement de leurs entreprises et c’est dans ce contexte que la Commission a préparé le projet de loi intitulé « Omnibus » qu’elle a présenté officiellement le 25 février 2025.

Le projet de loi Omnibus : ses effets

La proposition de loi « Omnibus », après avoir été examinée par la commission des affaires juridiques du Parlement européen, a été votée  le 13 novembre 2025 après un premier rejet par une majorité comprenant notamment la droite et l’extrême droite...

Au prétexte de simplification  de procédure portant atteinte au fonctionnement et à la compétitivité des entreprises, les mesures de la directive « Omnibus » constituent une régression grave portant atteinte à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de l’environnement. Leurs principaux effets :

• Les obligations des entreprises en matière de devoir de vigilance et de transparence environnementale sont assouplies et ne sont plus applicable qu’aux très grandes entreprises de plus de 5000 salariés et 1,5 Mds € de chiffre d’affaire

• L’obligation pour les entreprise d’établir des plans de transition climatique contraignants d’ici 2050 est supprimée, affaiblissant ainsi les effets du Pacte Vert européen

• Le régime de responsabilité civile européen est supprimé ce qui limite les recours des victimes d’atteintes aux droits humains et environnementaux et les renvoient aux seuls cadres nationaux.

• La limitation de l’obligation de reporting de durabilité défini par la directive européenne CSRD pour les entreprises moyennes. Il s(agit pour les entreprisesde publier des informations détaillées sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (1)

• La limitation des demandes d’information des entreprises à leurs partenaires commerciaux à des cas ″strictement nécessaires et raisonnables″ !

• L’interdiction aux Etats membres d’avoir des exigences plus strictes (2) que celles de la directive Omnibus.

Cette directive a suscité beaucoup de critiques émanant d’ONG et d’associations écologistes ainsi que de parlementaires européens écolos ou ″de gauche″ tandis que les lobbys, la droite et l’extrême droite y voient surtout un assouplissement des charges qui pèsent sur les entreprises. La France avait déjà préalablement intégré les mesures du projet de loi Omnibus via la loi DDADUE d’avril 2025…

Louise B. Velpeau pour le Clairon de l’Atax le 19 novembre 2025

(1)Le reporting de durabilité des entreprises, encadré par la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), est une obligation pour les entreprises de publier des informations détaillées sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Ce reporting vise à améliorer la transparence sur la performance globale des entreprises en matière de durabilité.

(2) C’est-à-dire des exigences qui se rapprocheraient des mesures initiales qui accompagnaient le Plan Vert